Services

• Action en rescision pour lésion : lorsque le prix payé est inférieur au prix du marché

• Action en Garantie des vices cachés / Garantie légale de conformité : lorsque le bien vendu n’est pas conforme et que cela vous a été caché

• Contentieux des troubles de voisinage (odeurs, nuisances sonores, vues, etc.)

• Contentieux de la mitoyenneté et de l’empiétement : en cas de litige avec vos voisins sur les délimitations de vos propriétés

• Action en annulation de la vente et/ou dommages et intérêts pour réticence dolosive (défaut d’information et de renseignement) : lorsque le vendeur vous a dissimulé des éléments déterminants dans le cadre de la vente

• Action en réduction du prix en cas d’erreur sur la surface carrez : lorsque la surface du bien vendu n’était pas conforme à la réalité

• Action en indemnisation en cas de perte de chance de réaliser une économie d’impôt (dispositif PINEL)

• Refus d’une des Parties de régulariser l’acte définitif de vente

• Non réalisation des conditions suspensives dans les délais et caducité de l’acte

• Versement ou restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation des conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un prêt bancaire

• Exécution forcée de la vente

• La rédaction et la négociation de vos baux commerciaux et de tous accords locatifs (révision, résiliation, renouvellement, déplafonnement) ;

• La négociation et la rédaction des mandats de gestion et de commercialisation (Loi Hoguet notamment) ;

• Les contentieux

  • Acquisition de clause résolutoire et résiliation judiciaire de bail d’habitation et bail commercial

  • Procédure d’expulsion

  • Action en indemnisation : loyers impayés, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation, réparations locatives

  • Action contre l’État en garantie des loyers impayés après itérative réquisition d’huissier